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L'élagage est une des actions d'entretien nécessaire pour remplir pleinement cette mission. En effet, les branches d'arbres situées à proximité d'une ligne électrique peuvent dans certaines circonstances devenir dangereuses, provoquer des chutes de câbles, entraîner des accidents corporels graves et conduire à des interruptions de fourniture d'électricité...
Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous et aux abords des lignes électriques. Le propriétaire doit laisser l'accès à la zone d'élagage En cas de chute d'arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l'arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne.
L'article 10 du cahier des charges de distribution publique de l'électricité signé avec le SIEL, autorité concédante, précise que l'exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le concessionnaire. Ainsi les travaux de maintenance, y compris ceux d'élagage, sont financés aux frais et sous la responsabilité d'ERDF. Pour les cas de travaux neufs sous maîtrise d'ouvrage du SIEL, l'élagage est de sa responsabilité. La périodicité des travaux d'élagage est programmée de façon à respecter en permanence les distances minimales de sécurité entre la végétation et les lignes électriques. En pratique, les travaux sont confiés à une entreprise prestataire qui les réalise pour son compte conformément aux exigences d'ERDF ou du SIEL.
Le propriétaire conserve toujours la propriété des bois abattus. Les entreprises ne sont pas tenues de broyer les débris. Avant toute intervention et sauf urgence, ERDF, ou l'entreprise prestataire, est chargé(e) d'informer la Mairie et le(s) propriétaire(s).[/G]
Pour plus de renseignements :
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Télécopie : 02.38.41.58.31
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