Démarches travaux

Travaux

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d’une autorisation ou d’une déclaration à déposer en mairie. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme opérationnel pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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À partir du 1er janvier 2022, toutes les personnes qui le souhaitent pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Nous vous recommandons de prendre contact avant tout dépôt.

CONTACT

Pour obtenir des renseignements sur les autorisations à solliciter, les pièces à fournir, et le zonage de vos parcelles, ou pour déposer un dossier, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie, le mardi et jeudi matin de 8h30 à 12h30, le mercredi et vendredi de 14h à 17h et le samedi de 9h à 12h au 02.47.65.44.66 ou secretariat@mairie-sepmes.fr

Si vous souhaitez vérifier la faisabilité de votre projet, vous pouvez également prendre rendez-vous avec un instructeur du service d’Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Loches Sud Touraine. (Sur rendez-vous uniquement au 02.47.91.19.20)

Enfin pour les particuliers porteurs d’un projet architectural ou paysager, sachez que vous pouvez prendre attache auprès des architectes-conseillers et paysagistes-conseillers du CAUE 37, gratuitement, sur rendez-vous. Plus de renseignements sur https://caue37.fr/

ATTENTION : Cette mission d’assistance architecturale ne se substitue pas aux compétences de l’architecte libéral dont le recours est obligatoire pour les projets supérieurs à 150 m².

FORMULAIRES

L’ensemble des formulaires de déclaration et autorisation sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

DELAIS

Les délais d’instruction sont les suivants :

- Déclaration Préalable : 1 mois (2 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

- Permis de Construire d’une maison individuelle et de ses annexes : 2 mois (4 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

- Autre Permis de construire ou permis d’aménager : 3 mois (5 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

- Autorisation de Travaux pour les ERP (rubrique travaux accessibilité) : 4 mois

- Permis de Démolir : 2 mois (4 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

- Certificat d’Urbanisme d’information : 1 mois

- Certificat d’Urbanisme opérationnel : 2 mois (3 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

- Permis de Construire modificatif : 2 mois (4 mois si consultation de l’architecte des Bâtiments de France ou d’un autre service)

Ces délais peuvent être allongés dans le premier mois de l’instruction en fonction de la nature de celui-ci.

Le règlement (zonage et règlement écrit) ainsi que le périmètre de protection des monuments historiques sont téléchargeables sur ce site (rubrique PLU). L’ensemble des pièces du PLU sont également consultables en mairie auprès du service urbanisme.

TAXE D’AMENAGEMENT

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

Pour connaître les tarifs de cette taxe et les exonérations possibles rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement

Taux voté par le conseil municipal : 1,5%

 

ACCESSIBILITE DEMARCHES ERP

Vous avez une entreprise, un cabinet professionnel, un commerce, un artisanat, des bureaux, un garage automobiles… et vous recevez du public dans vos locaux : cette autorisation de travaux vous concerne !

Quelle que soit la nature des travaux que vous projetez (construction, aménagement ou modification), ils sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Dans certains cas, ils peuvent être dispensés de toute formalité.

· Les travaux que vous réalisez sont soumis à permis de construire, vous devez alors déposer également un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (pièces PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51)

· Les travaux que vous réalisez sont soumis à déclaration préalable, vous devez alors déposer également une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP cerfa 13824*03

· Même si les travaux que vous réalisez ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, vous devez néanmoins déposer une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP cerfa 13824*03 Vous devez joindre à votre dossier la notice de sécurité et la notice d’accessibilité

 OPERATION PROGRAMMEE DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT