MAIRIE DE
SEPMES
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privée qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La légalisation de signature se fait en mairie de résidence. L’authentification de la signature se fait uniquement en votre présence.
Pièce à fournir :
Le document doit être signé devant l’officier d’Etat Civil.
A noter : Vous pouvez également légaliser une signature auprès d’un notaire, mais la démarche sera payante.
+ d’infos sur : https://www.service-public.fr
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.
En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers et désignant le porte fort.
Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Vous pouvez télécharger l’attestation type suivante. Pour que cette attestation soit valable, vous devrez la signer en mairie devant un officier d'état civil. Voire procédure de légalisation
Aucun certificat d'hérédité n’est délivré en mairie.
A noter : En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable del’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier nepeut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuventvous demander des comptes.En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificatd’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
PLACE DE L'EGLISE
37800 SEPMES
02 47 65 44 66
HORAIRES DE LA MAIRIE :
du mardi au vendredi : 8h30 à 12h30
samedi semaine impaire : 9h à 12h
Mme Le Maire reçoit tous les jours de 10h à 12h et sur rendez-vous.
Les adjoints reçoivent sur rendez-vous.