Mariage et PACS

Mariage

Le mariage est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Il dissout automatiquement le Pacs. Les futurs époux doivent être majeurs et libres de toute union (célibataires, divorcés ou veufs). Ils doivent être domiciliés ou résidents à Sepmes ou avoir un parent (père, mère, parents adoptifs) domicilié ou résident à Sepmes.

+ d’infos sur https://www.service-public.fr/

Pièces à fournir :

  • L'acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des futurs époux,
  • les pièces d'identité des futurs époux (carte d'identité ou passeport),
  • un justificatif de domicile de plus d'un mois et moins de trois mois,
  • l'éventuelle attestation de contrat de mariage délivrée par un notaire,
  • les coordonnées des témoins de mariage.

Pour les usagers de nationalité étrangère veuillez contacter le service Etat civil de la mairie.

Le retrait ou dépôt des dossiers de mariage se fait auprès du secrétariat de mairie les mardis et jeudis matins de 8h30 à 12h30 et les samedis matins de 9h00 à 12h.

La date de la cérémonie est fixée sur rendez-vous auprès du Maire. Les deux époux doivent être présents.

A noter : La célébration ne peut avoir lieu que si le dossier de mariage est complet et les bans publiés. Le mariage ne peut pas être célébré avant la fin du délai de publication des bans. (délai minimum de 10 jours). Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai.

Le mariage est célébré en présence du couple et de deux à quatre témoins majeurs.

En cas de situation particulière, renseignez-vous auprès du secrétariat de mairie

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pièces à fournir :

  • La convention de Pacs (vous pouvez présenter une convention personnalisée ou remplir le formulaire type), ce document devra uniquement être apporté le jour de l’enregistrement du PACS.

A fournir au moins 15 jours avant la date d’enregistrement du PACS

  • la déclaration conjointe d'un Pacs et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration à compléter),
  • la copie intégrale ou l'extrait avec filiation des actes de naissance de moins de trois mois (six mois pour un partenaire de nationalité étrangère),
  • une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des futurs partenaires

Si vous êtes divorcé :

  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve :

Pour les usagers de nationalité étrangère veuillez contacter le service Etat civil de la mairie.

Le retrait ou le dépôt des dossiers de PACS se fait auprès du secrétariat de mairie les mardis et jeudis matins de 8h30 à 12h30 et les samedis matins de 9h00 à 12h.

La date de la cérémonie est fixée sur rendez-vous. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour enregistrer leur PACS en mairie.

Modification et dissolution de la convention de pacs

Si vous avez conclu votre PACS :

  • Avant le 1er novembre 2017 : Mairie de rattachement du Tribunal d’instance d’enregistrement du PACS (ex : Mairie de Tours pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Tours)
  • Après le 1er novembre 2017 : Mairie du lieu d’enregistrement du PACS

Tout PACS notarié doit être modifié ou dissous devant le notaire ayant enregistré le PACS. Pendant toute la durée de votre PACS, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS.